Les principaux critères d’éligibilité en loi Pinel

Mis en place le 01er septembre 2014 par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel, la loi Pinel est un dispositif conçu pour permettre aux contribuables français de réaliser un bon investissement dans l’immobilier neuf. Depuis sa création, cette loi visait surtout à augmenter le parc locatif de logements sociaux et intermédiaires en France. De plus, elle était destinée aux Français ayant du mal à se constituer un patrimoine. Pour ce faire, ces derniers doivent bien respecter certains critères d’éligibilité en loi Pinel, dont les plus importants sont les suivants.

Concernant le bien immobilier

Toute personne peut bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel. Cependant, chacun doit commencer par acquérir des biens neufs ou ceux issus d’une vente en VEFA (vente en État de Futur d’Achèvement). Il est bon de rappeler que ce dispositif a pour objectif de relancer la construction de logement, notamment dans les départements les plus tendus de France. Il est donc primordial de suivre ce critère, puis de prendre en considération les atouts que les propriétaires du bien bénéficieront en matière d’économie énergétique, de qualité de construction et d’organisation des pièces à vivre.

Concernant le nouveau zonage Pinel pour 2018

Comme indiqué auparavant, les particuliers souhaitant profiter des avantages de la loi Pinel sont tenus d’acheter un logement dans les agglomérations de France situées en zones tendues afin d’en assurer la rentabilité. Pour être on ne peut plus précis, ces villes sont réparties dans les différentes zones suivantes :

– Zone A bis (Paris et les 29 communes de la petite couronne de Paris).

– Zone A (villes de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lille, Marseille, Montpellier, Lyon ainsi que le Genevois français).

– Zone B1 (les villes ayant plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les départements d’outre-mer, la Corse, les îles qui ne sont par reliés au continent, les communes considérées comme chères, à savoir La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo).

Concernant les revenus des locataires

En achetant un logement suivant le programme immobilier de la loi Pinel, les propriétaires du bien doivent sélectionner les personnes qui vont louer ce dernier. Ils devront surtout choisir des locataires, dont les revenus mensuels n’excèdent pas le plafond fixé par le dispositif Pinel. Naturellement, ces plafonds dépendent de la zone dans laquelle se trouve le logement et du nombre de locataires (enfants, couple, personnes à charge, etc.). Comparé à l’ancienne loi Duflot, ils ont également été révisés à la hausse pour que chaque contribuable ait la possibilité de se loger correctement.

Concernant les loyers

Avec la loi Pinel, chaque contribuable français peut profiter d’une exonération d’impôts sur le revenu en respectant parfaitement les conditions liées aux plafonds de loyer. Les investisseurs sont donc conseillés de toujours faire une petite simulation d’investissement Pinel pour savoir si tel plafonnement est un bon moyen d’avoir un rendement locatif.